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Commune de Saint Léger des Bois ---------- Convention
d' utilisation des locaux municipaux ---------- Les salles sont destinées à des réunions, des fêtes familiales ou
associatives. 1
-
Les réservations se font en Mairie, aux horaires d'ouverture, en remplissant un
bulletin de réservation indiquant : -
la date de réservation -
la personne responsable de la réservation -
la salle souhaitée -
en versant un acompte correspondant à 20% du prix de la
location 2 -
Ces réservations sont considérées comme des options.
Le solde sera versé à la remise des clés. En cas de résiliation dans le
mois qui précède, l’acompte ne sera pas restitué. 3 -
L'utilisation des locaux municipaux est consentie aux associations et habitants
de St Léger des Bois uniquement.
4 -
La personne qui sollicite la réservation doit être majeure. Elle s'engage à
respecter, ainsi qu'à faire respecter scrupuleusement le règlement et se déclare
responsable du bon déroulement de la manifestation pour laquelle elle aura
réservé la salle de même que du bon état de celle-ci à la fin de la
manifestation.
5 -
Une caution de 410 € sera demandée au moment de la signature de la
convention en mairie. Cette caution, qui sera rendue si aucune dégradation n'est constatée, n'exonère pas la
personne responsable de régler la totalité des frais de remise en état ou
nettoyage, si ceux ci dépassent le montant de la caution. Pour la caution et la
location il sera demandé d'établir deux chèques différents, à l'ordre du Trésor
Public.
6 -
En cas d'incident ou de dégradation, la personne responsable préviendra dans le
plus bref délai le secrétariat de Mairie. Il reviendra à la commune et à elle
seule, de faire procéder à la remise en état du ou des dommages. Le montant du
préjudice sera réglé par la personne ayant réservé la salle, par titre de
recette du Trésor Public.
7 - L'organisateur
reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages
pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de
l'utilisation des locaux mis à disposition. (attestation à
fournir)
8 -
La salle devra être laissée en parfait état de propreté, le matériel nécessaire
au nettoyage (en dehors des produits, éponges et torchons) sera mis à la
disposition des utilisateurs. Toutes poubelles ne pouvant rentrer dans le
container devront être évacuées par l'utilisateur. Tous les déchets recyclables
devront être portés dans les points TOM situé à proximité du centre commercial –
rue du Brossais.
9 -
Etat des lieux : un état des lieux est fait avant et après chaque manifestation.
Cet état des lieux se fait en présence d'un élu ou d'un membre du personnel
communal habilité.
10 - Les tarifs
d'utilisation des salles sont fixés par délibération du Conseil Municipal
.
11 - Conditions
particulières : -
L'autorisation d'utiliser la salle est délivrée par le maire ou son
représentant, l'organisateur s'engage à respecter les lois et décrets régissant
les spectacles. -
Décorations
et ornements :
aucune dégradation (pointes dans les murs, pitons) ne sera tolérée. Les
confettis sont interdits. Les ornements pourront être suspendus suivant les
équipements de la salle. -
Eclairage
:
La salle est équipée de système électrique. Toutes modifications ou
installations sont interdites. L'organisateur se chargera d'allumer la salle et
s'assurera avant son départ que les lumières et projecteurs sont biens éteints
- Chauffage : La salle est équipée d'un chauffage dont la mise en marche est programmée par les services de la Commune. -
Cuisine
:
Seule la salle polyvalente de la Coudre est équipée d'une cuisinière, d'un
réfrigérateur et d'un lave-vaisselle (notice d'utilisation affichée sur place).
Aucune préparation culinaire ne pourra être effectuée dans les autres
locaux. -
Sécurité
des biens et des personnes :
Aucun appareil à gaz ou électrique ne peut être introduit dans les locaux.
L'utilisateur veillera à laisser libre d'accès les extincteurs et à ne pas
bloquer les issues de secours par la mise en place de chaises et de tables. De
la même façon il est interdit de stationner devant les accès pour les services
de secours. L'utilisateur veillera à ne pas dépasser le nombre de personnes
autorisées dans les salles. (160
personnes pour la Salle Polyvalente, 80 pour la MCL et 500 pour la Salle
de sport ). Il est interdit de fumer dans les salles et de consommer des
substances illicites. -
Bruits
et voisinage :
l'utilisateur
veillera à ce que les bruits intempestifs (ouverture et fermeture des portes,
des portières... ) soient limités afin de n'occasionner aucune gêne pour les
voisins. -
Horaires
:
toute manifestation musicale doit s'arrêter impérativement à 2H00 du matin pour
les associations, et à 00H00 pour les particuliers. -
Clés
:
la remise et la restitution des clés se font lors des états des
lieux. Nous rappelons aux utilisateurs qu’il est de leur responsabilité de
veiller à ce que les personnes qui doivent conduire soient en état de le faire
(conformément aux règles de sécurité vis à vis de l’alcool ou de la drogue).
Dans le cas contraire veiller à ce qu’une autre personne puisse prendre le
volant.
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Pour les particuliers : -
Il est interdit de percevoir un droit d'entrée -
Il est interdit de vendre des boissons (alcoolisées ou non
)
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- Pour les
associations : -
Seul le président ou un membre ayant reçu une délégation par lui a le
pouvoir de retenir la salle. -
Le président s'interdit de retenir une salle dans l'intérêt particulier
d'un ou de plusieurs membres ou licenciés de son association. Dans ce cas ceux
ci doivent être normalement considérés comme tous habitants de la
Commune. -
Les salles sont mises à la
disposition gratuite des Associations subventionnées par la commune, 2 fois par an, pour les festivités ou
Assemblées Générales. Pour des mises à dispositions supplémentaires un accord
préalable de la mairie sera exigé. -
Le président devra demander une autorisation d'ouverture de débit de
boissons à la mairie pour toute vente de boissons.
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Ce présent règlement sera lu ,
approuvé et visé par les demandeurs. |